1. Objet

 

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SARL l’Audiophile (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu’elle exploite : www.hifi-tours.com) et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand www.hifi-tours.com.

Le site hifi-tours.com est la propriété de la société l’AUDIOPHILE, SARL au capital de 10000 Euros dont  le siège est à TOURS (37000), 33 avenue de Grammont  inscrite au registre du commerce de TOURS sous le numéro 751404104 titulaire du numéro de TVA FR 0030751404104

 

  1. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www. hifi-tours.com de produits livrés et facturés en France Métropolitaine. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. La SARL L’AUDIOPHILE se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

 

Toute commande de produits par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

 

Pour les Clients non consommateurs, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d’achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à la SARL L’AUDIOPHILE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la SARL L’AUDIOPHILE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

  1. La commande

 

C.1- Capacité de passer commande :

 

Est Client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

C.2- Modalité de passation de commande :

 

Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L’ensemble des informations d’un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

 

Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Le coût d’utilisation pour le Client afin de passer une commande sur le site hifi-tours.com est son coût de connexion à internet.

 

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.hifi-tours.com. Ce processus peut être schématisé comme suit :

 

– Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;

– Le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. La SARL L’AUDIOPHILE ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client ;

– Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente ainsi que le cas échéant des conditions sur le droit de rétractation et en accepte les termes ;

– Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « CONFIRMER ET PAYER MA COMMANDE », qui vaut engagement de règlement ;

– Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après ; Les données enregistrées par la SARL L’AUDIOPHILE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ;

– Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition et les modalités de rétractation de sa commande. Ces informations sont disponibles sur son compte client sur notre site internet.

 

C.3- Traitement – Modifications de la commande :

 

Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de L’AUDIOPHILE. De sa seule initiative, la SARL L’AUDIOPHILE peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R212-4 du Code de la consommation.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-11 du Code de la consommation, la SARL L’AUDIOPHILE se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.

 

La SARL L’AUDIOPHILE se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom…), lorsque le montant de la commande dépasse 1000 (mille euros). Dans ce cas, le Client en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

 

  1. Les produits et services

 

La SARL L’AUDIOPHILE décrit sur le Site www.hifi-tours.com les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.

 

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.hifi-tours.com.

 

Pour des raisons techniques les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site. Pour plus d’information sur les caractéristiques techniques des produits, un lien vers le site du constructeur pourra être affiché en bas de la fiche produit sur le site.

 

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation, à l’entretien.

 

La société hifi-tours.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

 

  1. Disponibilité des produits

 

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des ou partie des produits commandés, un délai d’approvisionnement moyen est indiqué sur les fiches produits, les offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

 

En cas de commande d’un produit indisponible, l’AUDIOPHILE en informera le client par E-mail ou par l’intermédiaire du compte client sur le site www.hifi-tours.com, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.

 

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par l’AUDIOPHILE.

 

Dans l’hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 30 jours à compter de l’indisponibilité définitive du produit, ou du refus du client du produit de remplacement, ou de l’annulation de la commande par le client.

 

  1. Le prix et participation aux frais de port

 

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

 

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le site.

 

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

 

L’AUDIOPHILE se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Les frais de port, calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné sont précisés dans le panier du Client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

 

Certains produits peuvent bénéficier d’une offre « Port gratuit ». Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l’acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d’autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l’offre « Port gratuit » ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

 

  1. Le paiement des commandes

 

G.1- Modalités /Validation de Paiement :

 

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site hifi-tours.com et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec la commande du Client sont analysées automatiquement par la BNP. afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.

 

C’est pourquoi l’AUDIOPHILE est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, L’AUDIOPHILE garantit une meilleure sécurité, en s’assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

 

Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourront également être demandés au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

 

La société L’AUDIOPHILE se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour s’assurer de la qualité et de la sécurité de la livraison de son colis.

 

G.2- Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) :

 

Sans préjudice pour le Client personne physique consommateur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande ou du passage au service atelier de la Commande pour les composants à monter et/ou à installer (si le Client a choisi cette option).

 

Le Client garantit à la SARL L’AUDIOPHILE qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

 

La Société BNP est le destinataire pour le compte de L’AUDIOPHILE des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante BNP – Service Informatique et Libertés – 16, bd des Italiens – 75009 Paris

 

G.3- Paiement par Paypal :

 

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande ou du passage au service atelier de la Commande pour les composants à monter et/ou à installer (si le Client a choisi cette option).

 

G.4- Paiement à crédit par Sofinco :

 

Ce service est accessible si la commande est enregistrée et facturée au nom d’un Client personne physique consommateur, pour un montant compris entre 150€ et 20 000€.

 

La commande ne sera traitée qu’après acceptation de la demande de financement par Sofinco.

 

Sous réserve d’erreurs matérielles manifestes. Vous disposez d’un droit de rétractation.

Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d’acceptation du dossier par :

SOFINCO est une marque commerciale de CA CONSUMER FINANCE. CA CONSUMER FINANCE – S.A au capital de 554 482 422 € – Siège social : Rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex – RCS Evry 542 097 522 – Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance) sous le n° 070 080 079 consultable sur www.orias.fr.

 

Cette publicité est diffusée par la SARL L’AUDIOPHILE (33 Avenue de Grammont 37000 TOURS, immatriculé sous le n° 13009981 consultable sur www.orias.fr) qui est Mandataire bancaire et services de paiement de Crédit Agricole Consumer Finance, et apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

 

Aucune modification unilatérale de commande ne pourra être réalisée après enregistrement du dossier de financement auprès de Sofinco.

 

G.5- Paiement par chèque :

 

– Le paiement par chèque est inaccessible aux commandes d’un montant supérieur à 500€, ainsi que dans le cadre d’une première commande. De même, si la date de la première commande est inférieure à 4 mois, le paiement par chèque ne sera pas proposé lors de l’étape de paiement. La SARL L’AUDIOPHILE se réserve aussi le droit de demander un règlement par virement bancaire.

– Le chèque doit être établi, à l’ordre de la SARL L’AUDIOPHILE, en règlement du montant TTC de la commande, frais de port compris, au dos duquel est noté le numéro de la commande et envoyé à l’adresse suivante (en y joignant un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande) :

 

SARL L’AUDIOPHILE

33 avenue de Grammont

37000 TOURS

 

La commande ne sera traitée qu’après réception du règlement. Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la commande, la commande sera annulée.

 

 

G.6 – Facturation/Retard de Paiement

 

Une facturation détaillée est disponible et téléchargeable sur votre Espace Perso à la rubrique « Mes commandes » dès l’expédition de votre colis.

 

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

 

  1. La livraison

 

H.1- Modalité de Livraison :

Sous réserve des stipulations ci-après, le Client sera livré selon les modalités choisies par lui et compatibles avec la commande.

 

Le Client sera livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande.

 

Toutefois, la SARL L’AUDIOPHILE se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste au choix du Client.

 

La livraison est effectuée par Colissimo ou Chronopost, selon le choix du Client et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité (sauf en cas de paiement en 3 fois ou par crédit Sofinco). Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

 

Le Client sera avisé par la SARL L’AUDIOPHILE du jour d’expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, la SARL L’AUDIOPHILE dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.

 

Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).

 

Les frais de port seront à la charge du Client aux conditions définies à l’article 6 des présentes.

 

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d’être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur.

 

En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec la SARL L’AUDIOPHILE ou son transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux du Transporteur aux frais du Client.

 

Passé ce délai, la SARL L’AUDIOPHILE sera en droit d’annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

 

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :

– Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;

– Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez L’AUDIOPHILE s’élevant à 25€ HT.

 

En cas d’annulation de la commande du fait du Client, la SARL L’AUDIOPHILE procédera, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés, sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client.

 

La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment).

 

H.2 Restrictions de livraison :

La SARL L’AUDIOPHILE se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste au choix du Client.

 

La SARL L’AUDIOPHILE se réserve également la possibilité de modifier le transporteur sélectionné par le client pour optimiser la livraison de la commande. Le client en sera alors informé par mail.

 

H.3- Retrait :

 

Le Client est averti de la mise à disposition des colis par e-mail au point emport ou dans l’un des Points Relais de son choix.

 

La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné par écrit auprès de la SARL L’AUDIOPHILE exclusivement, portée sur le récépissé de livraison et sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client (carte d’identité notamment).

 

– Relais Colis : La livraison en Relais Colis est proposée pour tout envoi en France métropolitaine (Monaco et Corse compris). Les colis en instance en point relais sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours aux horaires du relais sollicité.

 

Passés les délais susvisés de mise à disposition des colis, la SARL L’AUDIOPHILE sera en droit d’annuler la commande. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

 

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :

 

– Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;

– Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez la SARL L’AUDIOPHILE s’élevant à 25€ HT.

 

En cas d’annulation de la commande du fait du Client, la SARL L’AUDIOPHILE procédera, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’annulation, au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés.

 

H.4- Délais de traitement de commande avant expédition :

Lorsque tous les articles commandés sont disponibles en stock, le délai de traitement logistique d’une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d’environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. Ce délai est également valable pour les commandes à retirer à notre magasin.

 

Si une commande comporte une prestation de service (montage, installation système, …) alors il faut compter un délai moyen supplémentaire d’une semaine une fois le paiement de la commande effectué.

 

Lorsqu’un ou plusieurs articles de la commande sont en cours d’approvisionnement, le délai de traitement logistique de la commande pour son expédition démarrera dès que la commande sera complète.

 

H.5- Délais d’acheminement après expédition :

Une fois la commande expédiée, le délai d’acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination.

 

France Métropolitaine (y compris Monaco et Corse) :

– 1 jour pour les envois Chronopost en France Métropolitaine (du lundi au samedi). Comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse ou Monaco.

– 2 jours pour les envois Colissimo (livraison possible le samedi), comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse.

– 2 à 3 jours environ pour les envois en relais colis (comptez 24 à 48h supplémentaire pour la Corse). Livraison du mardi au samedi.

 

Sauf stipulations particulières fixées lors de la commande et acceptées par le Client lors de la validation de la commande, les Produits sont livrés au client dans les délais susvisés nécessaires au traitement et à l’expédition de la commande. Dans les cas d’une commande avec produits non disponibles en stock nécessitant un délai d’approvisionnement, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la conclusion et la validation du contrat de vente.

 

En cas de paiement à crédit Sofinco, par chèque ou par virement bancaire, le traitement de la commande ne pourra débuter qu’après acceptation du dossier de crédit par Sofinco ou règlement effectif des sommes dues par le Client en cas de paiement par chèque ou virement.

 

En toute hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours par rapport au délai de livraison indiqué à la conclusion du contrat, le Client pourra annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf cas de force majeure.

 

Les dispositions de l’article L216-2 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de retard de livraison imputable au Client et notamment dans le cas où le Client ou le tiers désigné par lui ne serait pas disponible pour réceptionner la livraison ou dans le cas où le Client ne procèderait pas au retrait de la commande dans le délai de mise à disposition du Produit. De même les dispositions de l’article L216-2 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de retard lié à un événement insurmontable et imprévisible dû à un tiers au Contrat qui tendrait à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des produits commandés.

 

H.6- Réception de la commande/Transfert de risques :

 

Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.

 

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par l’AUDIOPHILE, prend physiquement possession de ces biens.

 

Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la SARL l’AUDIOPHILE, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien par la SARL l’AUDIOPHILE au transporteur désigné (article 216-4 du code de la consommation).

 

Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l’état et la conformité des Produits livrés à la commande.

 

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur ou opérateur du Point Relais ou du magasin l’AUDIOPHILE, afin de vérifier l’état du ou des Produit(s).

 

En cas d’anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés …), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ».

 

En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.

 

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier recommandé adressé au Service Client du Site.

 

Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès de la SARL l’AUDIOPHILE.

 

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la SARL l’AUDIOPHILE et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Aucun retour effectif ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de l’acceptation du retour par le Vendeur. Aucun retour effectif ne sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir : -le motif du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ; le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet et en bon état ; le Produit ne doit avoir subi aucune dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des opérations de contrôle, de montage ou de stockage ; le Client ne doit avoir apporté aucune modification au matériel. Les Produits renvoyés sont accompagnés du numéro de retour à mentionner sur l’adresse du colis ou sur le bon de livraison qui l’accompagne. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la SARL l’AUDIOPHILE dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de la SARL l’AUDIOPHILE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le retour du Produit ne dispense par le Client d’acquitter à échéance convenue le montant des factures.

 

  1. Réserve de propriété

 

Tous les Produits objets des présentes sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (tel que précédemment stipulé) au Client au moment de la remise effective des Produits. Le Client doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises (Produits), à la conformité des marchandises (Produits) aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification. Le Client jusqu’au complet paiement, aura donc la garde des marchandises (Produits), ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, devra ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, devra prévenir, sans délai, la SARL l’AUDIOPHILE de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises (Produits) reçues. A ce titre, les marchandises (Produits) encore en possession du Client sont présumées être celles impayées. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à la SARL l’AUDIOPHILE à titre de dédommagement. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client personne morale, l’AUDIOPHILE se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles légales en vigueur (Code de Commerce).

 

  1. Le droit de rétractation – Modalités de retour en cas de rétractation

 

J.1- Le droit de rétractation pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

 

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

 

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

 

Le consommateur informe la SARL l’AUDIOPHILE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, le formulaire de rétractation fournit par la SARL l’AUDIOPHILE lors de la confirmation de commande et disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Le Client recevra alors immédiatement par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. Dans les jours suivant ce contact, un bon de retour lui sera envoyé par e-mail, à joindre impérativement au produit retourné.

 

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes réalisées dans nos magasins.

 

Cas particulier des prestations de service et des contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel :

– Le délai de rétractation, pour un contrat de prestation de services, court à compter de l’enregistrement de la commande.

– Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

 

J.2- Restriction au droit de Rétractation :

 

Conformément à l’Article. L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier les ordinateurs montés selon les besoins du Client)

« 2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

« 3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).

« 4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

« 5° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

J.3- Modalités de retour :

 

Le Client personne physique consommateur renvoie ou restitue les biens à la SARL L’AUDIOPHILE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

 

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à la SARL L’AUDIOPHILE. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans le magasin ou entrepôt de la SARL L’AUDIOPHILE après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

 

Le client est informé du coût moyen prévisionnel (se renseigner auprès du transporteur pour une tarification précise) de renvoi de sa commande, lorsque celle-ci de part sa nature ne peut être renvoyée par les services de la Poste (produits volumineux comme les enceintes, écrans etc.).

 

Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

 

Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera la SARL L’AUDIOPHILE à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

 

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

 

Sarl L’AUDIOPHILE

33 avenue de Grammont

37000  TOURS

 

J.4- Remboursement :

 

Le remboursement du prix des Produits ainsi que des frais de transport ou frais de logistique en emport sur place supportés par le Client lors de la commande initiale (dans la limite du tarif de livraison standard proposé sur le panier du client), sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client. Toutefois, la SARL L’AUDIOPHILE peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé avec le même mode de règlement utilisé sur la commande initiale.

 

Les frais de retour demeurent à la charge du Client. Le Client dispose de la possibilité de déposer le ou les Produits au magasin ou entrepôt de la SARL L’AUDIOPHILE en France aux horaires d’ouverture habituels, uniquement pour les Produits qui peuvent être retirés en magasin.

 

En cas de règlement de la commande à crédit par Sofinco, la demande de rétractation sera transmise à l’organisme de crédit aux fins de résiliation du crédit accordé.

 

En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

 

  1. Garanties légales et Garantie Contractuelle

 

K.1- Garanties Légales des Clients Personnes Physique Consommateurs :

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.217-4 à L217-12 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (dont le garant est identifié à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente), à savoir notamment :

– Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

– Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

– Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

– Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

– Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. »

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641du code civil :

– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

– Article 1648 du Code Civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

– Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

Pour les prestations de service atelier, la garantie de la SARL L’AUDIOPHILE couvre exclusivement les pièces et la main-d’œuvre à l’exclusion de tout autre préjudice.

 

Les prestations en atelier sont garanties par la SARL L’AUDIOPHILE pendant une durée d’un à trois mois à compter de la date de mise à disposition mentionnée dans l’avis de mise à disposition indiqué ci-dessus (1.3) ou de l’expédition du matériel en retour chez le client. Cette garantie ne s’applique que lorsqu’il s’agit de la répétition du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation et à condition que la facture de la dernière intervention atelier accompagne l’appareil. La désoxydation n’est pas garantie. Si elle réussit elle est facturée, en cas d’échec seuls les frais de devis restent à la charge du Client.

 

K.2- Garantie Contractuelle :

Tous les produits vendus sur hifi-tours.com sont garantis une année retour-atelier à l’adresse indiquée au paragraphe 10.2 ou dans le magasin l’AUDIOPHILE, 33 avenue de Grammont à TOURS (37000).

 

Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés DIRECTEMENT (coordonnées fournies lors de la demande de retour sur notre site).

 

Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie commerciale proposée par la SARL L’AUDIOPHILE est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

 

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur est prise en charge directement par ce dernier.

 

Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la la SARL L’AUDIOPHILE, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.

 

Conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

 

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l’aspect (tout produit retourné avec l’étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l’utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

 

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article L217-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.

 

En toute hypothèse, la responsabilité globale de la SARL L’AUDIOPHILE est limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu du Client pour les Produits fournis faisant l’objet d’une réclamation et/ou litige. En aucun cas les réclamations ne pourront justifier le rejet total des Produits livrés ou le blocage partiel ou intégral des paiements des factures ou une quelconque compensation et retenue.

 

K.3- Modalités de mise en œuvre des garanties :

 

Les garanties s’appliquent en France Métropolitaine UNIQUEMENT.

 

Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :

 

– Contacter la SARL L’AUDIOPHILE par l’intermédiaire du Site ou par E-mail ou par courrier à l’adresse suivante l’AUDIOPHILE, 33 avenue de Grammont 37000 TOURS. la SARL L’AUDIOPHILE déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.

 

– Retourner, après accord écrit de la SARL L’AUDIOPHILE et obtention d’un numéro de retour, le produit dans son emballage d’origine et dans un suremballage permettant une protection maximum de l’article (Carton, palette…). Le Client devra s’affranchir de la récupération voire de l’achat d’un contenant conforme. Le numéro de retour fourni par la SARL L’AUDIOPHILE devra être inscrit lisiblement sur le colis. la SARL L’AUDIOPHILE ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d’en régler l’achat.

 

Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit de la SARL L’AUDIOPHILE, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.

 

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

 

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

 

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement au retour du matériel. La SARL L’AUDIOPHILE ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. La SARL L’AUDIOPHILE ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

 

K.4- Stipulations complémentaires:

 

La SARL L’AUDIOPHILE n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

 

Dans le cas de retours SAV mis à disposition à notre magasin, ceux-ci sont tenus à votre disposition aux horaires d’ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, la SARL L’AUDIOPHILE pourra en disposer.

 

Toute intervention de la société la SARL L’AUDIOPHILE au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la SARL L’AUDIOPHILE, au-delà de la première année, des frais de transport et d’intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

 

En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic est facturée au Client au prix de 69.99€ TTC. le Client est donc invité à bien vérifier avant tout retour que son problème n’est pas la cause d’une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s’avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, …), un devis sera établi sur la base horaire de 75,00 € TTC.

 

  1. Service Client

 

Pour toute information ou question, la SARL L’AUDIOPHILE est joignable :

 

– Par mail à l’adresse suivante : audiophile2@orange.fr

– Par courrier à adresser à : SARL L’AUDIOPHILE 33 avenue de Grammont 37000 TOURS

– Par téléphone au numéro suivant : 02.47.05.61.19 (coût d’une communication locale)

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site www.hifi-tours.com tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse de la SARL L’AUDIOPHILE.

 

Tout Client, disposant d’un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d’avoir obtenu l’accord express de la SARL L’AUDIOPHILE.

 

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation.

 

  1. Responsabilité – Force Majeure

 

La Responsabilité de la SARL L’AUDIOPHILE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.

 

La responsabilité de la SARL L’AUDIOPHILE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

 

la SARL L’AUDIOPHILE ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

 

Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions :

– la SARL L’AUDIOPHILE n’a vis-à-vis de son Client qu’une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l’accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.

– la responsabilité de la SARL L’AUDIOPHILE est limitée aux dommages directs et prévisibles ;

– la responsabilité de la SARL L’AUDIOPHILE ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;

 

– la responsabilité de la SARL L’AUDIOPHILE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernés.

 

Lorsque le Client est un professionnel la responsabilité de la SARL L’AUDIOPHILE est limitée dans les conditions de l’article 11.2 ci-dessus.

 

  1. Informations nominatives

 

La SARL L’AUDIOPHILE a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :

– Gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ;

– Renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de « newsletters » ;

– Proposer au Client des offres commerciales personnalisées de produits analogues et/ou connexes à ceux déjà commandés par lui ; Lors de la saisie de la commande, le Client pourra choisir de recevoir les Newsletters et les offres commerciales personnalisées proposées par la SARL L’AUDIOPHILE.

 

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes.

 

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

 

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la SARL L’AUDIOPHILE.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à la SARL L’AUDIOPHILE.

 

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. La SARL L’AUDIOPHILE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

 

  1. Indivisibilité

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

 

  1. Droit applicable et compétences

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Articles L111-1 à L114-3, L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leurs versions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La SARL L’AUDIOPHILE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

 

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de TOURS, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la SARL L’AUDIOPHILE.

 

  1. Usages, autorisations et droits sur les commentaires

 

Sur la modération des commentaires

 

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération. Ainsi, la SARL L’AUDIOPHILE se réserve le droit, sans qu’elle ait à fournir de justifications, de ne pas mettre en ligne, de supprimer à tout moment, des commentaires incluant des informations personnelles relatives à l’auteur du commentaire ou à tout tiers ou qui ne lui semblerait pas manifestement conforme à l’esprit du site ou aux exigences requises notamment incluant des propos injurieux ou diffamant à l’encontre de l’auteur ou à toute personne morale ou physique ou qui serait contraire à la loi et notamment des propos diffamatoires, violents, racistes, pédophiles, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination. Les commentaires incluant des informations sans aucun rapport avec le produit concerné ou son auteur sont exclus. Le contenu des commentaires des vendeurs ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur ou à tous droits de tiers. Le fait de publier ou de ne pas publier un commentaire ne saurait entraîner la responsabilité de la SARL L’AUDIOPHILE. Si une personne a des raisons de penser qu’une personne porte atteinte à un droit dont elle est titulaire ou lui cause un préjudice, elle devra en informer la SARL L’AUDIOPHILE afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

 

Sur l’autorisation d’exploitation des commentaires

 

L’internaute autorise, à titre gratuit, l’utilisation exclusive des commentaires dont il est l’auteur par la SARL L’AUDIOPHILE pour une exploitation sur le site Internet hifi-tours.com et sur le facebook de la SARL L’AUDIOPHILE, en relation avec la commercialisation et la promotion du produit sur lequel il porte.

Dans le cadre de la destination définie ci-dessus, les droits d’exploitation concédés comprennent :

Au titre du droit de reproduction, de représentation, de diffusion, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le droit de reproduire, de faire reproduire, de mettre en circulation, d’établir toute copie, double, duplicata sans limitation d’exemplaire, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support papier, informatique, électronique, audio, optique et/ou sur tout autre support actuel ou futur, par tous procédés actuels ou futurs en tous lieux publics ou privés

Au titre des droits dérivés, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d’utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire en tout ou partie.

Ce droit comprend également la diffusion sur des réseaux internes et la diffusion dans des réseaux destinés à un public non regroupé au sein d’une personne morale tels que les réseaux Télétel et Internet.

 

Sur les données personnelles de vos commentaires

 

L’Internaute accepte que dans le cadre de la diffusion des commentaires, certaines informations personnelles le concernant apparaissent à savoir : le pseudo.

Les commentaires et données personnelles des Internautes sont collectés et traités informatiquement pour les besoins de la gestion et de la diffusion des commentaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 4 août 2004, les Internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui les concernent en écrivant un message ici : audiophile2@orange.fr ou par courrier à :

 

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